Archives
BAUX D’HABITATION : L’ENCADREMENT DES LOYERS (SUITE)
Il est rappelé que pour PARIS intramuros, l’encadrement des loyers est effectif depuis le 1er août 2015 après la publication, le 25 juin 2015, de l’arrêté Préfectoral qui fixe le montant des loyers de référence par quartier. Vous pouvez prendre connaissance de cet arrêté à l’adresse suivante : www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Cet arrêté fixe le
URBANISME : LIMITATION DE LA POSSIBILITE D’UNE ACTION EN DEMOLITION SUITE A L’ANNULATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, modifie l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme relatif aux conséquences civiles de l’illégalité d’une construction a été modifié. Ce nouvel article limite les possibilités d’action civile en démolition devant le juge judiciaire lorsque
BAUX D’HABITATION : LOYER DE REFERENCE EN CAS DE REEVALUATION DU LOYER SOUS-ESTIME
Il est rappelé que le bailleur a toujours la possibilité de solliciter une réévaluation du loyer lorsque celui-ci est manifestement sous-évalué (hors PARIS). Il convient d’attirer l’attention des lecteurs sur une modification apportée par le Décret du 10 juin 2015 relatif aux références devant être produites par le bailleur dans sa demande de renouvellement.
RESILIATION JUDICIAIRE ET POSSIBILITE DE REGULARISATION AVANT LE JUGEMENT
L’action en résiliation judiciaire à l’initiative du salarié permet à ce dernier de saisir le Conseil de prud’hommes et de solliciter judiciairement la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur. Si les griefs invoqués par le salarié sont fondés le Conseil de prud’hommes prononcera la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Prise d’acte – nouvelle procédure devant le conseil de prud’hommes depuis la loi du 1er juillet 2014
La pris d’acte est un mode de rupture de contrat par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur les griefs qu’il impute à son employeur. Les faits invoqués par le salarié doivent être établis et constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l’employeur (Cass.Soc
COPROPRIETE : MODIFICATION DE LA CONSISTANCE D’UNE PARTIE COMMUNE A USAGE PRIVATIF
Les terrasses, cours et jardins affectés à l’usage exclusif de copropriétaire sont souvent placés sous le régime de parties communes à usage privatif. Les copropriétaires ont souvent le sentiment que l’usage exclusif qui leur est conféré leur donne autant de droit que s’il s’agissait de terrasses ou jardins constitués en lots privatifs. Un arrêt de
BAUX D’HABITATION : ENCADREMENT DES LOYERS – DÉCRET
Le Gouvernement vient de faire paraître au Journal Officiel du 12 juin 2015, le Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers. Les communes concernées par cet encadrement sont celles visées dans le Décret n°2013-392 du 10 mai 2013, c’est-à-dire un grand
AUTORISATION D’URBANISME : CONSEQUENCES DE L’ANNULATION D’UNE DEMANDE DE PIECES COMPLEMENTAIRES
Une demande de pièces complémentaires peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. L’annulation de cette demande de pièces complémentaires ne rend pas toutefois le pétitionnaire titulaire d’une autorisation tacite (Conseil d’Etat – 8 avril 2015). Le pétitionnaire devra confirmer sa demande sans avoir à reprendre l’ensemble des formalités exigées lors de
COPROPRIETE : MODIFICATION DE LA GRILLE DE RÉPARTITION DES CHARGES ET VOTE A LA MAJORITÉ DE L’ARTICLE 24
L’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 institué, permettait, pour une durée limitée, l’adaptation des règlements de copropriété rendus nécessaires par des modifications législatives ou réglementaires, à la majorité de l’article 24 de la loi. Cette possibilité ouverte au syndicat est dorénavant intégrée directement dans l’article 24(f). La Cour de Cassation,
VENTE : DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE
Le locataire d’un immeuble à usage d’habitation bénéficie de trois droits de préemption dans les situations suivantes : en cas de congé pour vendre signifié par le bailleur (article 15 II de la loi du 6 juillet 1989) : ce congé ne peut intervenir qu’à l’échéance du bail sous la condition de signifier un
COPROPRIETE : CHANGEMENT D’USAGE ET MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DES CHARGES
Lorsqu’un copropriétaire modifie l’usage d’un lot privatif, se pose alors la question de l’incidence de cette modification sur la répartition des charges de copropriété et notamment les millièmes de charges affectées audit lot. Un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS en date du 15 octobre 2014 a le mérite de rappeler un principe
VEFA : DEFAUT DE PAIEMENT ET CLAUSE RESOLUTOIRE
Dans le secteur protégé, l’article L 261-13 du Code de la Construction et de l’Habitation fixe les règles de la résolution d’une VEFA en cas de défaut de paiement de l’acquéreur. Cet article impose au vendeur de signifier par Huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire. La résolution ne prend effet
BAIL D’HABITATION : LOGEMENT DE FONCTION ET NOVATION
Nous savons qu’un locataire d’un logement de fonction, telle une gardienne d’immeuble, ne bénéficie pas de la protection de la Loi du 6 juillet 1989, si bien que lorsque ses fonctions cessent, l’occupante du logement se doit de le quitter, la mise à disposition du logement ayant pris fin en même temps que la cessation
SOUS-TRAITANCE : APPLICATION DE L’ARTICLE 14-1 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975
Selon l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant peut exercer une action directe à l’encontre du maitre d’ouvrage sous le respect de certaines conditions. Cette action directe présente un intérêt évident pour le sous-traitant en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise principale. Dans ce cas, le maitre d’ouvrage doit
BAIL COMMERCIAL : PROVISION POUR CHARGES ET RÉGULARISATION ANNUELLE
La loi du 18 juin 2014 prévoit dorénavant concernant la question des charges locatives, l’obligation d’établir un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi, et ce, pour les immeubles en copropriété. Si les nouvelles dispositions
CRECHE BABY LOUP – SUITE ET FIN
La directrice adjointe d’une crèche privée gérée par une association mais percevant des fonds publics, porte le foulard islamique à son retour de congé parental. Son employeur lui demandera de le retirer puis compte tenu de son refus la licenciera pour faute grave. La salariée a saisi la HALDE qui a reconnu le
MARCHE DE TRAVAUX ET CONTRATS : APPLICATION D’UNE CLAUSE DE CONCILIATION PREALABLE
Il est souvent inséré une clause de conciliation préalable dans des contrats de maîtrise d’œuvre, marchés de travaux. Avant toutes procédures, les parties s’engagent à tenter un rapprochement amiable par désignation d’un conciliateur. Une partie peut-elle engager une procédure judiciaire sans se soumettre préalablement à une procédure de conciliation ? La Cour
BAIL COMMERCIAL : DÉCRET D’APPLICATION DE LA LOI PINEL
Le Décret du 3 novembre 2014 a été publié au Journal Officiel du 5 novembre 2014 et a notamment institué les articles R.145-35 à R.145-37 du Code de Commerce. 1./ Le premier de ces articles définit les charges ne pouvant être imputées conventionnellement au locataire, à savoir : – Les dépenses relatives aux
COPROPRIETE : MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DES CHARGES ET OPPOSABILITÉ
Le règlement de copropriété fixe les règles de répartition des charges de copropriété entre chaque copropriétaire. Il peut arriver que cette répartition soit modifiée par le syndicat des copropriétaires, quelqu’en soit le motif, lors du vote d’une résolution en assemblée. Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 26 novembre 2013
VENTE : UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE EST UN PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER
Une SCI a dans la quasi-totalité des cas pour objet social « l’acquisition, la propriété, la vente, l’administration, l’exploitation par bail ou location de biens immobiliers ». Compte tenu de cet objet social, la jurisprudence considère qu’une SCI, y compris familiale, doit être considérée comme un professionnel de l’immobilier. Deux arrêts en tirent les conséquences
BAIL COMMERCIAL : LA REVISION DU LOYER ET LA LOI PINEL
La Loi PINEL a supprimé des articles L.145-34 et L.145-38 du Code de Commerce toute référence à l’indice du coût de la construction, laissant seul subsister l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou l’indice des loyers des activités du tertiaire (ILAT). Cette disposition, d’application immédiate pour les baux en cours et les nouveaux baux, était
AGENT IMMOBILIER : COMMISSION ET PREEMPTION DU LOCATAIRE
URBANISME : PROROGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DES AUTORISATIONS D’URBANISME – DECRET n°2014–1661 du 29 DECEMBRE 2014
Le délai de validité des autorisations d’urbanisme est porté de deux à trois ans. Cette année supplémentaire est automatique sans qu’il soit besoin de présenter une demande en ce sens. Cet allongement du délai de validité concerne les autorisations en cours de validité au 30 décembre 2014, date de publication du décret, et
RUPTURE CONVENTIONNELLE ET ARRET MALADIE
Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle pendant l’arrêt maladie d’un salarié? Rappelons que la rupture conventionnelle est une procédure permettant à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail dans des conditions qu’ils auront négociées entre eux sans l’intervention d’un Juge. C’est un mode assez récent de rupture du contrat de travail qui