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7 juillet 2022
Baux commerciaux : le sort des loyers covid-19
La crise sanitaire liée à la COVID-19 a engendré un lourd contentieux portant sur les loyers des locaux commerciaux affectés par l’état d’urgence et la fermeture des commerces non-essentiels. De multiples décisions ont été rendues par les Tribunaux et les Cours d’Appel, principalement dans le cadre de procédures de référé ou devant le Juge
22 mars 2022
Pension alimentaire : attention au risque de redressement fiscal…
Le parent qui reçoit de l’autre parent une pension alimentaire (« contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ») sous forme d’un versement mensuel, n’ignore pas en général qu’il doit en faire figurer le montant annuel dans sa déclaration de revenus et qu’il est imposé sur cette somme au même titre qu’un revenu. Toutefois, il